Régularisation de la DGF 2001 : une imputation sur l'exercice 2001

Le montant des attributions au titre la régularisation de la DGF est en ligne sur le site internet de la D.G.C.L. (voir notre lien ci-dessus). La régularisation positive est répartie sur la base de l'année à laquelle elle se rapporte, et non de l'année de son versement (cette modification figure dans la loi de finances rectificative pour 2001). De plus, le Parlement a décidé d'affecter une somme de 200 millions de francs au bénéfice de certaines communautés de communes. Le taux de régularisation est égal à 0,74 %. Si la collectivité veut financer une nouvelle dépense en 2001 elle doit adopter une décision modificative avant le 31 décembre 2001, dans le cas contraire, elle se limitera à émettre le titre pour intégrer la recette au compte administratif 2001. Attention ! Ces titres seront en francs et rattachés à la gestion 2001 alors que le paiement qui sera effectué début 2002 sera en euros. Si le titre n'est pas émis sur 2001, il s'agira d'un reste à réaliser qui sera reporté sur l'exercice 2002. Circulaire interministérielle (intérieur et comptabilité publique CD-3459) du 5 décembre 2001

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